L'examen civique, réponses vérifiées / Système institutionnel et politique
Examen civique, Système institutionnel et politique
Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?
Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.
CR n° 42
Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?
Réponse. Il n'est pas au-dessus des lois. Il ne peut pas être poursuivi pendant son mandat, mais il pourra l'être après la fin de ses fonctions.
Pendant son mandat, le président est protégé contre les poursuites, pour que l'État fonctionne. Les poursuites peuvent reprendre un mois après la fin de son mandat, et le Parlement peut aussi le destituer en cas de manquement grave. Choisissez la proposition qui dit qu'il pourra être jugé plus tard.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »
Constitution du 4 octobre 1958, article 67
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