Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.

CSP n° 47 · CR n° 56

Réponse. Il peut être sanctionné par la justice, comme n'importe quel citoyen.

Un ministre n'est pas au-dessus des lois. S'il commet une infraction, il peut être poursuivi et condamné. Pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, il est jugé par la Cour de justice de la République.

« Ce principe permet de garantir les droits fondamentaux et de conserver un équilibre : les pouvoirs se contrôlent mutuellement, ils sont neutres et ne peuvent s’exercer de façon arbitraire. Exemple : un ministre qui ne respecte pas la loi peut être sanctionné comme tout citoyen. »
Formation civique, fiche « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs » lire la fiche

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