Une personne est privée de ses droits civils et politiques pendant 5 ans suite à une condamnation. Parmi ces propositions laquelle est correcte ? Pendant 5 ans,...

Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.

NAT n° 125

Réponse. Pendant 5 ans, la personne ne peut pas voter ni être élue.

Le juge peut retirer le droit de vote et le droit d'être candidat à une élection. Après les 5 ans, la personne retrouve ses droits.

« L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »
Code pénal, article 131-26

À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.

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Questions reprises des listes officielles du ministère de l'Intérieur, citations reprises des fiches de la formation civique, de la Constitution et de la Déclaration de 1789, Licence Ouverte Etalab 2.0. Listes et fiches lues le 2026-09-23. Ce site n'est pas un site du ministère. Les fiches officielles sont gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr.