L'examen civique, réponses vérifiées
Examen civique, un des cinq thèmes
Droits et devoirs
91 questions officielles, niveaux carte de séjour pluriannuelle (CSP), carte de résident (CR) et naturalisation (NAT), chacune avec sa réponse et la phrase officielle qui la prouve.
CSP n° 84
Comment s’appelle la Constitution actuelle de la France ?
Réponse. La Constitution de la Ve République, du 4 octobre 1958.
La France vit sous la Ve République depuis 1958. Son texte de référence est la Constitution promulguée le 4 octobre 1958, après son approbation par référendum le 28 septembre. Elle est toujours en vigueur aujourd'hui.
« La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République . C'est la Constitution qui est appliquée actuellement. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (2/3) : La Constitution de la Vème République » lire la fiche
CSP n° 85
Comment s'appelle le texte qui énonce les droits et devoirs des personnes résidant en France ?
Réponse. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Déclaration de 1789 rappelle à chacun ses droits et ses devoirs. Elle fait partie de la Constitution et s'applique à toute personne qui vit en France. La question ne donne pas les propositions, choisissez celle qui cite la Déclaration de 1789.
« afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CSP n° 86
Concernant les droits individuels, quelle proposition est correcte ?
Réponse. Les droits individuels sont les mêmes pour tout le monde, quels que soient le sexe, l'âge ou les croyances.
Chaque personne a des droits simplement parce qu'elle est un être humain, par exemple la liberté ou l'égalité devant la loi. Ces droits ne dépendent pas de l'origine, du sexe ou de la religion. La bonne proposition est celle qui dit que ces droits valent pour tous, sans distinction.
« Ces droits sont les mêmes pour tout le monde, peu importe le sexe, l'âge (avant ou après 18 ans), les croyances ou la façon de vivre. »
Formation civique, fiche « Introduction aux droits fondamentaux » lire la fiche
CSP n° 87
De quelle année date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Réponse. De 1789.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789, au début de la Révolution française.
« Adoptée le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen marque une rupture avec l'Ancien Régime »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
CSP n° 88
Lequel de ces droits est un droit fondamental ?
Réponse. Un droit lié à la personne humaine, comme la liberté, l'égalité devant la loi, la sûreté ou la liberté d'expression.
Les droits fondamentaux sont les droits de base de tout être humain. On y trouve la liberté, l'égalité devant la loi, la sûreté et la résistance à l'oppression, ainsi que les libertés qui en découlent, comme la liberté d'expression.
« Ce sont des droits individuels, civiques et politiques. Chaque personne a droit à : l’égalité devant la loi (tout être humain doit être traité de la même façon par la loi) ; la liberté ; la sûreté (la sécurité) ; la résistance à l’oppression. »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
CSP n° 89
Parmi ces textes, lequel garantit les droits et libertés en France ?
Réponse. La Constitution de 1958, avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les droits et libertés sont écrits dans des textes de très haut niveau. Les principaux sont la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958, qui la reprend dans son Préambule.
« Les droits et libertés fondamentaux sont inscrits dans plusieurs textes français et européens, dont : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le Code Civil de 1804 ; la Constitution française de 1946 ; la Constitution française de 1958 ; »
Formation civique, fiche « Introduction aux droits fondamentaux » lire la fiche
CSP n° 90 · NAT n° 103
Qu’est-ce que la liberté d’expression ?
Réponse. La liberté de penser ce que l'on veut et de dire ce que l'on pense.
En France, chacun peut donner son avis, à l'oral ou à l'écrit. Cette liberté a des limites fixées par la loi, par exemple l'interdiction des insultes et des appels à la haine.
« Le principe de liberté confère à chacun : la liberté d’expression (liberté de penser et de dire ce que l’on pense) ; »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
CSP n° 91
Quel droit permet à une personne de se défendre devant la justice ?
Réponse. Les droits de la défense, en particulier le droit à un avocat et à un procès équitable.
Une personne accusée peut se défendre devant un juge. Elle a droit à un avocat, à un procès équitable et elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas prouvée.
« Le droit à la sûreté suppose le respect des droits de la défense comme : le droit à un procès équitable (être accompagné, dans la langue qu’il comprend) ; la présomption d’innocence (toute personne accusée est dite "innocente" tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée) ; le droit à un avocat ; »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
CSP n° 92
Quel est le texte fondateur établissant en France les droits et les devoirs de chaque citoyen ?
Réponse. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ce texte fondateur affirme les droits de tout être humain et les droits et devoirs du citoyen. Il a toujours valeur constitutionnelle aujourd'hui.
« La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est un texte fondamental qui affirme les droits fondamentaux de l’être humain : des droits naturels, universels (pour tous les hommes, femmes, enfants…) et inaliénables (ils ne peuvent être donnés à quelqu’un d’autre, ils lui appartiennent) et du citoyen (des droits et devoirs civiques et politiques). »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
CSP n° 93
Quel texte a été adopté pendant la Révolution française ?
Réponse. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en 1789.
La Révolution française commence en 1789. La même année, l'Assemblée nationale adopte la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui met fin aux privilèges de l'Ancien Régime.
« Adoptée le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen marque une rupture avec l'Ancien Régime et fixe les objectifs et le programme de la Révolution française »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
CSP n° 94
Quelle liberté permet à une personne de ne pas avoir de religion ?
Réponse. La liberté de conscience, garantie par la laïcité.
Grâce à la laïcité, chacun est libre de croire ou de ne pas croire. On peut avoir une religion, en changer ou ne pas en avoir du tout.
« La laïcité garantit la liberté de conscience pour tous, c’est-à-dire que chaque personne est libre d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. »
Formation civique, fiche « La définition de la laïcité (1/2) » lire la fiche
CSP n° 95
Réponse. Si elle le souhaite, sans l'autorisation de son partenaire ni de ses parents, dans le cadre fixé par la loi.
L'IVG est un droit de la femme. Elle décide seule, son conjoint n'a pas à donner son accord. La loi fixe un délai, aujourd'hui jusqu'à 14 semaines de grossesse.
« Chaque personne du couple est individuellement libre de choisir d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant . La contraception et l’IVG sont accessibles sans autorisation du partenaire. »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
CSP n° 96 · CR n° 94
Est-il toujours possible de divorcer ?
Réponse. Oui, chaque époux peut demander le divorce, même sans faute de l'autre.
En France, personne n'est obligé de rester marié. Le divorce est un droit pour la femme comme pour l'homme, et il n'est pas nécessaire de prouver une faute.
« La liberté conjugale permet aussi à chaque conjoint de mettre fin à l’union (concubinage, PACS ou mariage) dans laquelle elle est engagée : le divorce met fin au mariage, sans avoir besoin d’une faute ; »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
CSP n° 97 · CR n° 95
Réponse. Abolie en France, et interdite par la Constitution.
La peine de mort a été abolie en 1981, à l'initiative de Robert Badinter. Depuis 2007, la Constitution interdit de condamner quelqu'un à mort.
« La loi constitutionnelle du 23 février 2007 inscrit l’abolition de la peine de mort dans la Constitution de la Vème République de 1958 : l’article 66-1 affirme désormais clairement que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". »
Formation civique, fiche « Focus sur la Vème République : l'abolition de la peine de mort » lire la fiche
CSP n° 98
Concernant les limites aux libertés individuelles, quelle proposition est correcte ?
Réponse. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas aux autres, et c'est la loi qui en fixe les limites.
Chacun est libre tant qu'il ne fait pas de tort aux autres. Seule la loi peut fixer les limites d'une liberté.
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 4
CSP n° 99
En France, est-ce légal d'être marié à plusieurs personnes en même temps ?
Réponse. Non, la polygamie est interdite en France.
En France, on ne peut pas se marier une deuxième fois tant que le premier mariage n'est pas dissous, par un divorce ou par la mort de l'époux. Se marier alors qu'on est déjà marié est un délit, la bigamie, puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende (article 433-20 du Code pénal).
« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Code civil, article 147
CSP n° 100
Réponse. Oui, c'est un devoir de chacun pour protéger l'environnement.
Toute personne qui vit en France doit participer à la protection de l'environnement. Réduire et trier ses déchets fait partie des gestes attendus au quotidien.
« Exemples d’actions concrètes : trier ses déchets et réduire ses déchets plastiques ; éviter le gaspillage des aliments et de l’énergie ; »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CSP n° 101
Jeter une bouteille dans la rue est :
Réponse. Interdit, c'est une infraction punie d'une amende.
Il est interdit de jeter des déchets dans la rue ou dans les espaces communs. C'est une contravention, sanctionnée par une amende. Une bouteille se jette dans une poubelle ou un conteneur de tri.
« privilégier les transports en commun et le vélo ; respecter les espaces communs et ne pas y jeter de déchets ; participer à des actions locales pour l’environnement (exemple : nettoyage collectif). »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CSP n° 102
Pourquoi les libertés individuelles peuvent-elles être limitées ?
Réponse. Pour protéger la vie en société, c'est-à-dire les droits des autres, l'ordre public et l'intérêt général.
Une liberté sans limite pourrait blesser les autres. La loi limite donc les libertés pour que chacun puisse vivre en sécurité et en paix.
« Cependant, ces droits et libertés ont une limite pour protéger la vie en société. Nos droits et libertés individuels sont limités par les droits des autres : "La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (article 4 de la DDHC). »
Formation civique, fiche « La limite des libertés individuelles » lire la fiche
CSP n° 103
Que doit faire une personne en cas d’accident ?
Réponse. Porter secours sans se mettre en danger, en appelant les secours (15, 18 ou 112).
Face à un accident, il faut aider les personnes blessées et appeler les secours. Ne rien faire peut être puni, c'est la non-assistance à personne en danger.
« Dans quel cas contacter quel service ? Malaise, accident de la route, incendie, personne blessée : 15 , 18 ou 112 (ou 114 ). »
Formation civique, fiche « Annexe : les numéros d’urgence » lire la fiche
CSP n° 104
Que permet la citoyenneté française ?
Réponse. Elle donne des droits civiques et politiques, comme le droit de vote, et des devoirs envers le pays.
Le citoyen français a la nationalité française. Il peut voter et être élu, il a un passeport français et il doit respecter les lois et payer ses impôts.
« Le citoyen a des droits civiques et politiques (comme le droit de vote entre autres) et des devoirs (respecter les lois, payer les impôts, remplir ses devoirs militaires…). »
Formation civique, fiche « La citoyenneté » lire la fiche
CSP n° 105
Que risque une personne qui ne respecte pas la loi ?
Réponse. Une sanction décidée par un juge, par exemple une amende ou une peine de prison.
Ne pas respecter la loi, c'est commettre une infraction. Le juge choisit la sanction selon la gravité des faits, de l'amende à la prison.
« Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. Les sanctions sont prononcées par le juge selon la gravité. »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
CSP n° 106
Quel est le rôle de la gendarmerie ?
Réponse. Faire respecter la loi et assurer la sécurité, surtout à la campagne, dans les zones périurbaines et sur les routes.
La gendarmerie a les mêmes missions que la police, mais dans d'autres zones. Les gendarmes sont des militaires.
« la gendarmerie agit en zone rurale et périurbaine (campagne) et sur les axes de circulation . Les gendarmes ont le statut de militaires. Quel est leur rôle ? La police et la gendarmerie exercent les mêmes missions mais dans des zones différentes. »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois - les acteurs (2/2) » lire la fiche
CSP n° 107 · CR n° 119
Quel est le rôle de la police ?
Réponse. Faire respecter la loi, maintenir l'ordre public et protéger les personnes et les biens, surtout en ville.
La police prévient les infractions, enquête sur elles et protège la population. Elle agit surtout dans les villes, la gendarmerie dans les campagnes.
« La police et la gendarmerie exercent les mêmes missions mais dans des zones différentes. Elles se chargent de : la prévention des infractions ; le maintien de l’ordre public ; la protection des personnes et des biens ; »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois - les acteurs (2/2) » lire la fiche
CSP n° 108
Réponse. Un acte ou un comportement interdit par la loi et puni d'une sanction.
Il existe trois sortes d'infractions, de la moins grave à la plus grave. La contravention, le délit et le crime.
« Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
CSP n° 109
Comment peut-on réduire ses déchets ?
Réponse. En triant, en réutilisant, en recyclant et en évitant le gaspillage.
On produit moins de déchets quand on achète de façon responsable, qu'on répare ou réutilise les objets et qu'on trie ce qui peut être recyclé.
« Au quotidien, chacun a l’obligation d’agir pour protéger l’environnement que ce soit au sujet de : l’alimentation, la consommation responsable, les économies d’eau et d’énergie, le choix des transports, la limitation des produits chimiques, le jardinage écologique, la réutilisation et le recyclage. »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que résident français » lire la fiche
CSP n° 110
Déposer une machine à laver cassée sur le trottoir est :
Réponse. Interdit, c'est un dépôt sauvage. Il faut l'apporter à la déchetterie ou passer par le service des encombrants.
On ne laisse pas un gros déchet sur la voie publique. La mairie organise la collecte des encombrants et les déchetteries acceptent les appareils cassés. Le vendeur d'un appareil neuf doit aussi reprendre l'ancien.
« respecter les espaces communs et ne pas y jeter de déchets ; participer à des actions locales pour l’environnement (exemple : nettoyage collectif). »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CSP n° 111
En quoi consiste la traite des êtres humains ?
Réponse. Recruter, transporter ou héberger une personne pour l'exploiter.
La traite des êtres humains, c'est exploiter une personne, par exemple par la prostitution forcée, le travail forcé ou la mendicité forcée. Elle est interdite en France.
« La traite des êtres humains c'est le fait de recruter une personne, la transporter, la transférer, l’héberger ou l’accueillir pour l’exploiter . »
Formation civique, fiche « La traite des êtres humains et la prostitution » lire la fiche
CSP n° 112 · CR n° 117
Que doit faire une victime de violences ?
Réponse. En parler, se faire aider et porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Une victime ne doit pas rester seule. Elle peut porter plainte, écrire au procureur ou se faire aider par une association. En cas d'urgence, elle appelle le 17.
« En tant que victime, vous pouvez : déposer plainte auprès de tous les commissariats ou les gendarmeries ; envoyer un courrier au procureur de la République ; »
Formation civique, fiche « La protection des victimes de violences » lire la fiche
CSP n° 113 · CR n° 123 · NAT n° 122
Quelle est l'infraction la plus grave ?
Réponse. Le crime.
Il y a trois catégories d'infractions. La contravention est la moins grave, le délit est intermédiaire et le crime est le plus grave, par exemple un meurtre ou un viol.
« Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme… »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
CR n° 91
À quelle liberté la PMA fait-elle référence ?
Réponse. La liberté d'avoir des enfants, c'est-à-dire de devenir parent.
La PMA aide à avoir un enfant. Depuis 2021, elle est ouverte à toutes les femmes, en couple ou seules.
« vous avez aussi le droit de devenir parent grâce : au droit à l’adoption, qui permet d’adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger ; à la PMA (Procréation Médicalement Assistée), ouverte à toutes les femmes (en couple ou seules) depuis le 2 août 2021 grâce à la loi bioéthique. »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
CR n° 92 · NAT n° 91
Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?
Réponse. Au nom de l'intérêt général et de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).
L'État peut limiter une liberté pour protéger la société. Il le fait au nom de l'intérêt général, de l'ordre public, des libertés des autres et de la dignité humaine.
« Nos droits et libertés individuels sont limités par : l’intérêt général ; les libertés des autres ; la défense de l’ordre public qui concerne non seulement la sécurité, mais également la tranquillité, la salubrité »
Formation civique, fiche « La limite des libertés individuelles » lire la fiche
CR n° 93
Concernant le droit de se marier, quelle proposition est correcte ?
Réponse. Chacun est libre de choisir son conjoint, homme ou femme, et le mariage exige le consentement libre des deux époux.
En France, le mariage est ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent. Personne ne peut être marié de force, sinon le mariage n'est pas valable.
« En France, chacun est libre de choisir son conjoint (quel que soit son sexe). Chacun est libre de se mettre en couple, de vivre en concubinage, de se pacser, de se marier ou de ne pas le faire. Le consentement libre est une condition essentielle de la validité du mariage (article 146 du Code civil). »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
CR n° 96 · NAT n° 92
Réponse. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
C'est la première phrase de l'article 1er de la Déclaration de 1789. Si une autre proposition reprend mot pour mot un autre article, par exemple sur la liberté qui ne nuit pas à autrui, elle est aussi dans la Déclaration. Méfiez-vous des phrases qui ressemblent à la Déclaration sans en venir.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 1
CR n° 97
Le recours à l'avortement est-il autorisé ?
Réponse. Oui, c'est une liberté garantie à la femme par la Constitution depuis 2024.
L'avortement est autorisé en France depuis la loi Veil de 1975. Depuis 2024, la Constitution garantit cette liberté, et la loi en fixe les conditions.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Constitution du 4 octobre 1958, article 34
CR n° 98
Que contient la Constitution ?
Réponse. L'organisation de l'État et des pouvoirs, ainsi que les droits et libertés fondamentaux.
La Constitution dit comment le pouvoir est partagé entre les institutions. Elle protège aussi les droits et libertés de chacun.
« Ses articles déterminent : l'organisation de l’État (comment le pouvoir est réparti et exercé) ; les caractéristiques du régime politique ; les principaux droits et libertés fondamentaux ; la façon dont ces derniers vont être garantis pour tous les citoyens. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (2/3) : La Constitution de la Vème République » lire la fiche
CR n° 99 · NAT n° 95
Que garantit la liberté de la presse ?
Réponse. Le droit d'écrire, d'imprimer et de publier librement des informations et des opinions, dans le respect de la loi.
Les journaux peuvent informer et critiquer sans demander l'autorisation du pouvoir. Ils doivent seulement répondre des abus prévus par la loi, comme la diffamation.
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
CR n° 100
Que prévoit la Charte de l'environnement ?
Réponse. Le droit de vivre dans un environnement sain, et le devoir de chacun de le protéger.
La Charte de l'environnement fait partie de la Constitution depuis 2005. Elle donne à chacun un droit à un environnement sain et le devoir de le préserver.
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Article 2 Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (3/3) : La Charte de l'environnement » lire la fiche
CR n° 101
Que signifie la dignité humaine ?
Réponse. Chaque personne a de la valeur et mérite le respect, simplement parce qu'elle est un être humain.
Personne ne doit être traité comme un objet. Ce respect est dû à tous, quels que soient l'âge, le sexe, la santé, la religion ou l'origine.
« La dignité humaine, c’est le fait que chaque personne a de la valeur et mérite le respect, simplement parce qu’elle est un être humain . »
Formation civique, fiche « La dignité humaine » lire la fiche
CR n° 102
Que signifie le droit de manifester ?
Réponse. Le droit de se rassembler sur la voie publique pour exprimer ensemble une opinion, de façon pacifique.
Manifester est une liberté collective. Une manifestation doit être déclarée à l'avance aux autorités, et elle peut être interdite si elle menace l'ordre public.
« les libertés qui concernent plusieurs personnes et qui garantissent à chacun sa place dans la société : se rassembler dans un lieu, participer à une manifestation, adhérer à un syndicat pour défendre des intérêts communs… »
Formation civique, fiche « La liberté » lire la fiche
CR n° 103
Réponse. Procréation médicalement assistée.
La PMA regroupe les techniques médicales qui aident à avoir un enfant. Elle est ouverte à toutes les femmes, en couple ou seules, depuis le 2 août 2021.
« à la PMA (Procréation Médicalement Assistée), ouverte à toutes les femmes (en couple ou seules) depuis le 2 août 2021 grâce à la loi bioéthique. »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
CR n° 104
Quel texte est le plus difficile à modifier ?
Réponse. La Constitution.
La Constitution est le texte le plus élevé du droit français. Pour la changer, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent d'abord voter le même texte, dans les mêmes termes. Ensuite, la révision doit être approuvée par référendum, ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Constitution du 4 octobre 1958, article 89
CR n° 105
Quelle liberté permet à une personne de croire en la religion de son choix ?
Réponse. La liberté de conscience et de religion, garantie par la laïcité.
En France, chacun choisit librement sa religion et peut la pratiquer, dans le respect des autres et de l'ordre public.
« Chaque personne a la liberté de pratiquer la religion de son choix, dans le respect des autres . »
Formation civique, fiche « La définition de la laïcité (2/2) » lire la fiche
CR n° 106
Qu'est-ce que le droit de grève ?
Réponse. Le droit pour un salarié d'arrêter le travail pour exprimer un désaccord ou défendre ses revendications.
La grève est un droit reconnu aux salariés. Elle s'exerce dans le cadre fixé par la loi.
« le droit de grève (droit pour une personne employée de cesser le travail pour exprimer un désaccord). »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
CR n° 107
Qu'est-ce que la Constitution ?
Réponse. Le texte le plus important du droit français, qui organise l'État et garantit les droits et libertés.
Toutes les lois doivent respecter la Constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que c'est bien le cas.
« Le bloc de constitutionnalité est la référence juridique la plus haute : toutes les lois françaises doivent le respecter. Le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter la Constitution, la norme suprême en droit français. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (2/3) : La Constitution de la Vème République » lire la fiche
CR n° 108
Réponse. Toute femme enceinte, quel que soit son âge.
Une mineure n'a pas besoin de l'accord de ses parents, mais elle doit être accompagnée d'un adulte de son choix. Le partenaire n'a pas à donner son accord.
« L’interruption volontaire de grossesse (IVG), c’est la possibilité d’ arrêter une grossesse pour toutes les femmes, sans condition d’âge (les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation de leurs parents pour avorter mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix). »
Formation civique, fiche « Un droit fondamental : le droit de disposer de son corps » lire la fiche
CR n° 109
Une femme majeure de nationalité française a-t-elle le droit de voter aux élections ?
Réponse. Oui, les femmes votent dans les mêmes conditions que les hommes.
Les Françaises ont obtenu le droit de vote en 1944. La Constitution donne le droit de vote à tous les Français majeurs, femmes et hommes.
« Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »
Constitution du 4 octobre 1958, article 3
CR n° 110
Concernant l'utilisation des réseaux sociaux, quelle proposition est correcte ?
Réponse. Les lois s'appliquent aussi sur les réseaux sociaux. Insulter, menacer, harceler ou appeler à la haine y est puni.
La liberté d'expression existe en ligne comme ailleurs, avec les mêmes limites. Le harcèlement moral est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Quand il se fait sur internet ou sur les réseaux sociaux, la peine monte à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Elle va jusqu'à trois ans et 45 000 euros s'il y a une autre circonstance aggravante, par exemple si la victime est mineure. L'auteur d'un message illégal doit en répondre devant la justice, même s'il écrit sous un pseudonyme. Choisissez la proposition qui dit que la loi s'applique aussi sur internet.
« 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique »
Code pénal, article 222-33-2-2
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 111
Jeter un mégot par terre est :
Réponse. Interdit, c'est une infraction punie d'une amende.
Un mégot est un déchet qui pollue l'eau et les sols. Le jeter par terre dans la rue est une contravention sanctionnée par une amende.
« privilégier les transports en commun et le vélo ; respecter les espaces communs et ne pas y jeter de déchets ; »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CR n° 112
L'État peut-il limiter les droits et libertés ?
Réponse. Oui, mais seulement par la loi et pour protéger l'intérêt général, l'ordre public ou les droits des autres.
Les libertés ne sont pas sans limite. Par exemple, pendant le Covid-19 ou face au terrorisme, l'État a restreint certaines libertés pour protéger la population.
« Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme certaines libertés individuelles (liberté de circulation, par exemple) ont été restreintes. La mise en place de l'état d'urgence sanitaire contre le Covid-19 en mars 2020 a limité la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion. »
Formation civique, fiche « La limite des libertés individuelles » lire la fiche
CR n° 113
Parmi ces actions, laquelle permet d'adopter une attitude respectueuse de l’environnement ?
Réponse. Trier ses déchets, éviter le gaspillage ou prendre les transports en commun et le vélo.
Chaque personne doit participer à la protection de l'environnement. De petits gestes du quotidien y contribuent.
« trier ses déchets et réduire ses déchets plastiques ; éviter le gaspillage des aliments et de l’énergie ; privilégier les transports en commun et le vélo ; »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CR n° 114
Quelle proposition constitue une obligation ?
Réponse. Payer ses impôts (plus largement, respecter la loi).
Payer l'impôt est une obligation légale inscrite dans la Déclaration de 1789. Attention, voter est un devoir civique mais n'est pas une obligation légale en France. Les propositions n'étant pas publiées, choisissez celle qui décrit une obligation imposée par la loi.
« L’obligation de payer des impôts est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que résident français » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 115 · NAT n° 118
Pour quel motif peut-on limiter la liberté d'expression ?
Réponse. Pour protéger les autres et l'ordre public, par exemple contre les insultes, les appels à la haine ou à la violence.
On peut critiquer des idées et des religions. Mais la loi punit les insultes, la diffamation, l'incitation à la haine ou à la violence et la négation de la Shoah.
« Certains propos sont punis par la loi, par exemple : les insultes ou propos haineux envers des personnes à cause de leur religion ; l'encouragement à commettre certains crimes ou délits contre une religion ; l’ incitation à la haine raciale ou ethnique, à la violence ou à la discrimination religieuse ; »
Formation civique, fiche « Le blasphème » lire la fiche
CR n° 116
Pourquoi doit-on trier ses déchets ?
Réponse. Pour permettre le recyclage et protéger l'environnement.
Trier permet de recycler les matériaux et de réduire la pollution. C'est un geste qui fait partie du devoir de protéger l'environnement.
« “Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement” (article 2 de la Charte de l’environnement de 2004). »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
CR n° 118
Que doit-on faire face aux ordres des policiers ou gendarmes ?
Réponse. Les respecter et obéir. Une contestation se fait ensuite par les voies légales.
Les policiers et gendarmes agissent au nom de la loi. Refuser d'obéir ou résister est une infraction. Si on pense qu'un agent a mal agi, on peut porter plainte ou saisir le Défenseur des droits.
« tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
CR n° 120
Quel est un exemple d’assistance à personne en danger ?
Réponse. Aider une personne blessée ou en danger, par exemple en appelant les secours (15, 18 ou 112).
Chacun doit aider une personne en danger, sans se mettre soi-même en danger. Appeler les secours suffit souvent. Ne rien faire peut être puni par la loi.
« Assurer l’assistance à personne en danger, c’est porter secours à toute personne en danger. Si une personne voit quelqu’un en danger ou qui est en danger, il doit l’aider. Si elle n’aide pas, elle peut être condamnée pour “non-assistance à personne en danger”. »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que résident français » lire la fiche
CR n° 121
Quel exemple illustre une limitation de liberté pour protéger l'intérêt général ?
Réponse. Les restrictions de sortie pendant la crise du Covid-19, ou l'interdiction de cacher son visage dans l'espace public.
Pendant l'état d'urgence sanitaire de 2020, l'État a limité la liberté d'aller et venir pour protéger la santé de tous. Cacher son visage dans l'espace public est aussi interdit pour des raisons de sécurité.
« La mise en place de l'état d'urgence sanitaire contre le Covid-19 en mars 2020 a limité la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion. »
Formation civique, fiche « La limite des libertés individuelles » lire la fiche
CR n° 122
Quelle est l’attitude à avoir lorsque qu'on est témoin de violences ?
Réponse. Agir sans se mettre en danger, par exemple en appelant la police ou la gendarmerie (17).
Un témoin ne doit pas rester sans rien faire. Il se protège d'abord, puis il aide la victime, appelle les forces de l'ordre ou cherche de l'aide autour de lui.
« Intervenir sans se mettre en danger : si une personne est témoin direct d’une violence, elle doit d’abord se protéger, puis aider la victime. Elle peut appeler les forces de l’ordre ou chercher de l’aide autour (autres témoins, responsables de lieu public, agents de sécurité…). »
Formation civique, fiche « Le rôle des témoins en cas de violences » lire la fiche
CR n° 124
Réponse. Respecter les lois françaises, par exemple payer ses impôts ou porter assistance à une personne en danger.
Toute personne qui vit en France, française ou non, doit respecter la loi. Les étrangers doivent aussi avoir un titre de séjour valide.
« Toute personne qui habite en France (peu importe sa nationalité, citoyen français ou non) doit respecter certaines obligations légales envers l’État et certaines règles qui relèvent du vivre-ensemble et du respect de la société . »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que résident français » lire la fiche
CR n° 125
Quelle proposition représente un exemple de crime ?
Réponse. Un meurtre, un viol, un braquage ou un acte de terrorisme.
Le crime est l'infraction la plus grave. Même la tentative de crime est punie.
« Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples : assassinat (prémédité), meurtre (non prémédité), viol, braquage, terrorisme… En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable. »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
CR n° 126
Quelle proposition représente un exemple de délit ?
Réponse. Un vol, une fraude fiscale, un harcèlement ou une agression sexuelle.
Le délit est une infraction de gravité moyenne. Il est jugé par le tribunal correctionnel et peut être puni de prison, jusqu'à 10 ans.
« Le délit est une infraction intermédiaire. Exemples : vol, fraude fiscale, harcèlement, agression sexuelle, homicide involontaire, ne pas scolariser son enfant… »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
CR n° 127
Qui veille au maintien de l’ordre public ?
Réponse. La police et la gendarmerie.
Ce sont les forces de l'ordre. Elles ont les mêmes missions, la police surtout en ville et la gendarmerie surtout à la campagne.
« Elles se chargent de : la prévention des infractions ; le maintien de l’ordre public ; la protection des personnes et des biens ; »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois - les acteurs (2/2) » lire la fiche
CR n° 128
S'agissant des déchets, quelle proposition est correcte ?
Réponse. Il faut les trier et les jeter dans les poubelles ou lieux prévus, jamais dans la rue ou la nature.
Abandonner des déchets dans l'espace public est interdit et puni d'une amende. Le tri permet de recycler.
« trier ses déchets et réduire ses déchets plastiques ; éviter le gaspillage des aliments et de l’énergie ; privilégier les transports en commun et le vélo ; respecter les espaces communs et ne pas y jeter de déchets ; »
Formation civique, fiche « Adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’environnement » lire la fiche
NAT n° 90
À quoi sert le droit de grève ?
Réponse. Il permet aux salariés d'arrêter le travail pour exprimer un désaccord ou défendre leurs revendications.
La grève est un droit reconnu par la Constitution. Un salarié peut cesser le travail pour faire entendre un désaccord, dans le cadre fixé par la loi.
« la liberté de culte ou de religion ; le droit de grève (droit pour une personne employée de cesser le travail pour exprimer un désaccord). »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
NAT n° 93
Réponse. Chacun est libre, tant qu'il ne fait pas de tort aux autres. C'est la loi qui fixe les limites de cette liberté.
Ma liberté s'arrête là où commencent les droits des autres. Les limites de la liberté servent à protéger les autres, et seule la loi peut les fixer.
« ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 4
NAT n° 96
Que permet la liberté de circulation ?
Réponse. Elle permet d'aller et venir librement, en France et dans les autres pays de l'Union européenne.
Chacun peut se déplacer librement sur le territoire. Un citoyen de l'Union européenne peut aussi aller vivre, travailler ou voyager dans un autre pays de l'Union. Cette liberté peut être limitée par la loi, par exemple pendant la crise du Covid-19.
« Désormais, les marchandises , les personnes et les capitaux peuvent circuler librement au sein de l’UE. La libre circulation des personnes au sein de l'UE signifie notamment que tout citoyen peut se déplacer dans un autre pays de l'UE. »
Formation civique, fiche « Les étapes clés de la construction européenne » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 97
Que signifie être citoyen d'un État ?
Réponse. C'est avoir la nationalité de ce pays, avec des droits, comme le droit de vote, et des devoirs, comme respecter les lois.
Le citoyen français a la nationalité française. L'État le protège, il peut voter, et il doit respecter les lois et payer ses impôts.
« Le citoyen français a la nationalité française. Il bénéficie de la protection de l’État et doit respecter ses lois. On dit qu’il est “ressortissant” du pays. »
Formation civique, fiche « La citoyenneté » lire la fiche
NAT n° 98
Que sont les droits fondamentaux ?
Réponse. Ce sont les droits et libertés de base que tout le monde doit respecter, et qui sont les mêmes pour tous.
Les droits fondamentaux protègent chaque personne, par exemple la liberté, l'égalité, la dignité ou la justice. Ils valent pour tout le monde, quels que soient le sexe, l'âge ou les croyances.
« Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont les droits et les libertés élémentaires que tout le monde doit respecter pour assurer le bien-être de chacun. »
Formation civique, fiche « Introduction aux droits fondamentaux » lire la fiche
NAT n° 99
Quel droit protège une personne contre une arrestation arbitraire ?
Réponse. Le droit à la sûreté.
Personne ne peut être arrêté ou enfermé sans raison prévue par la loi. C'est le droit à la sûreté, écrit dans la Déclaration de 1789.
« Exemple : le droit à la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires des autorités publiques. »
Formation civique, fiche « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs » lire la fiche
NAT n° 100
Quel est le texte fondateur établissant les droits et les devoirs de chaque citoyen ?
Réponse. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Déclaration de 1789 rappelle à chacun ses droits et ses devoirs. Elle fait partie aujourd'hui du bloc de constitutionnalité, avec la Constitution de 1958.
« afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs »
Formation civique, fiche « Présentation des principaux textes (1/3) : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » lire la fiche
NAT n° 101
Quel texte affirme que tous les hommes naissent libres et égaux en droits ?
Réponse. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans son article 1er.
Le premier article de la Déclaration de 1789 dit que tous les hommes naissent et restent libres et égaux en droits.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 1
NAT n° 102
Quelle situation est une atteinte à la dignité humaine ?
Réponse. Traiter une personne comme un objet, par exemple la faire travailler ou la loger dans des conditions indignes.
Chaque personne mérite le respect parce qu'elle est un être humain. La torture, l'esclavage, le travail forcé ou un logement indigne imposé à une personne fragile sont des atteintes à la dignité, punies par la loi.
« Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement »
Code pénal, article 225-14
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 104
Suite à une interpellation par la police, il est possible de :
Réponse. Garder le silence et demander l'assistance d'un avocat.
Une personne arrêtée par la police garde ses droits. Elle peut se taire, être aidée par un avocat, et elle est présumée innocente tant qu'un juge ne l'a pas déclarée coupable.
« la présomption d’innocence (toute personne accusée est dite "innocente" tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée) ; le droit à un avocat ; le droit au silence ; »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 105
Tous les citoyens français ont-ils une religion ?
Réponse. Non. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire en une religion.
En France, la laïcité protège la liberté de conscience. On peut avoir une religion, en changer ou ne pas en avoir, et l'État n'en impose aucune.
« La laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire ou de ne pas croire en une religion. »
Formation civique, fiche « La laïcité à l'école (1/2) » lire la fiche
NAT n° 106
À quel âge est la majorité numérique en France ?
Réponse. 15 ans.
Une loi du 7 juillet 2023 a fixé la majorité numérique à 15 ans. Avant cet âge, un jeune devait avoir l'accord d'un parent pour s'inscrire sur un réseau social. Cette règle n'a pas été appliquée dans les faits. En 2026, une loi a voulu interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 107
Dans lequel de ces endroits est-on autorisé à fumer ?
Réponse. Chez soi, ou dehors dans un lieu où ce n'est pas interdit.
Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés, comme les bureaux, les restaurants, les gares ou les transports. Depuis juillet 2025, c'est aussi interdit sur les plages, dans les parcs publics, aux arrêts de bus et devant les écoles. Choisissez la proposition qui désigne un lieu privé ou un espace extérieur non concerné.
« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
Code de la santé publique, article L3512-8
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 108
En France, la conduite sans permis d'une moto est :
Réponse. Un délit.
Conduire une moto sans le permis qui correspond est un délit. La personne risque une forte amende et même une peine de prison.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 109
En quoi consiste le devoir de solidarité ?
Réponse. Aider les personnes en difficulté et participer à l'effort commun, par exemple en payant ses impôts et ses cotisations.
La solidarité vient de la fraternité, une valeur de la République. Elle passe par l'aide organisée par l'État, financée par les impôts, mais aussi par l'entraide entre les personnes et l'engagement dans des associations.
« La solidarité collective, c’est une aide organisée surtout par des institutions publiques (État, département…), et souvent financée par l’impôt ou des cotisations (c’est-à-dire de l’argent prélevé sur les salaires). »
Formation civique, fiche « La fraternité (1/2) » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 110
Est-ce légal d'être marié à plusieurs personnes en même temps ?
Réponse. Non. La polygamie est interdite en France.
En France, on ne peut être marié qu'avec une seule personne à la fois. Pour se remarier, il faut d'abord que le premier mariage soit terminé, par un divorce ou un décès.
« On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Code civil, article 147
NAT n° 111
Est-ce obligatoire de déclarer ses impôts chaque année en France ?
Réponse. Oui. Toute personne de plus de 18 ans qui habite en France doit déclarer ses revenus chaque année.
La déclaration est obligatoire même si on ne travaille pas ou si on gagne peu. Il y a une exception, un jeune majeur peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. On déclare chaque printemps les revenus de l'année précédente.
« Toute personne de plus de 18 ans, résidant en France (citoyen français ou pas) doit déclarer ses revenus, même si ses revenus sont faibles ou nuls (il faut indiquer “0 euro”). »
Formation civique, fiche « L'impôt en France et la déclaration de revenus » lire la fiche
NAT n° 112
Est-il obligatoire de porter secours à une personne en danger ?
Réponse. Oui, si on peut le faire sans danger pour soi ou pour les autres, en agissant soi-même ou en appelant les secours.
Ne pas aider une personne en danger est un délit. La loi ne demande pas de se mettre en danger, appeler le 15, le 17, le 18 ou le 112 suffit parfois.
« Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Code pénal, article 223-6
NAT n° 113
Réponse. Un devoir civique. Un citoyen tiré au sort ne peut pas refuser sans motif grave.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort pour juger les crimes avec les juges de la cour d'assises. Un juré qui ne se présente pas sans motif valable peut recevoir une amende. Depuis 2023, beaucoup de crimes punis de 15 ou 20 ans de prison sont jugés sans jurés, par des cours criminelles départementales composées de juges.
« Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans, qui a tous ses droits civiques et qui est inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour être juré lors d’un procès d’une cour d'assises. »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que citoyen français » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 115
Le non-respect du code de la route est :
Réponse. Une infraction, punie par une sanction.
Ne pas respecter le code de la route, c'est enfreindre la loi. Un petit excès de vitesse est une contravention punie d'une amende. Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite est un délit (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025). Conduire sans permis est aussi un délit.
« La contravention est l’infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne. Elle est punie par une amende de maximum 3 000 € (pas de peine de prison possible). »
Formation civique, fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 116
Réponse. Par exemple une fraude électorale, ou une corruption commise par un élu ou un fonctionnaire.
Pour certains crimes et délits, le juge peut ajouter une peine qui retire le droit de vote et le droit d'être élu. C'est le cas notamment des fraudes aux élections.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal »
Code électoral, article L117
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 117
Pour obtenir une carte d'identité, il faut :
Réponse. Être de nationalité française.
La carte nationale d'identité est réservée aux Français. Une personne étrangère qui vit en France prouve son identité avec son passeport et son titre de séjour.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 119
Que doit faire un citoyen s'il est appelé à être juré dans un procès d'assises ?
Réponse. Se présenter au tribunal et participer au procès. C'est une obligation, sauf motif grave reconnu par la justice.
Être juré fait partie des devoirs du citoyen, il participe au fonctionnement de la justice. Un juré absent sans motif valable peut recevoir une amende.
« Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans, qui a tous ses droits civiques et qui est inscrit sur les listes électorales, peut être tiré au sort pour être juré lors d’un procès d’une cour d'assises. C’est un rôle clé »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que citoyen français » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 120
Quel est l'âge de la majorité civile en France ?
Réponse. 18 ans.
À 18 ans, on devient majeur. On peut alors exercer seul ses droits, par exemple signer un contrat, se marier ou voter.
« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. »
Code civil, article 414
NAT n° 121
Quel est l'un des devoirs principaux d'un citoyen français ?
Réponse. Respecter les lois.
Le citoyen doit respecter la loi, française et européenne. Il a aussi d'autres devoirs, comme payer ses impôts, participer à la défense du pays ou être juré s'il est tiré au sort.
« En plus des règles précédemment énoncées, le citoyen français doit respecter la loi (française et européenne). Il doit aussi tout mettre en œuvre pour essayer de la faire respecter par les autres. »
Formation civique, fiche « Les obligations en tant que citoyen français » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 123
Qu'est-ce que la citoyenneté numérique ?
Réponse. Utiliser internet et les réseaux sociaux de façon responsable, en respectant la loi et les autres.
Les règles de la vie en société s'appliquent aussi en ligne. Insulter, harceler ou diffuser de fausses informations sur internet peut être puni. Être un citoyen numérique, c'est aussi protéger ses données personnelles.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 124
Qu'est-ce que le devoir de mémoire ?
Réponse. Se souvenir des événements tragiques du passé et de leurs victimes, pour ne pas les répéter.
Le devoir de mémoire consiste à transmettre le souvenir des guerres, de la Shoah ou de l'esclavage. On l'apprend notamment à l'école et lors des commémorations.
« On étudie aujourd’hui la Shoah à l’école pour comprendre les conséquences de la haine, du racisme et de l’antisémitisme , et pour rappeler l’importance du devoir de mémoire . »
Formation civique, fiche « Focus sur la Seconde Guerre mondiale - la Shoah » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 125
Réponse. Pendant 5 ans, la personne ne peut pas voter ni être élue.
Le juge peut retirer le droit de vote et le droit d'être candidat à une élection. Après les 5 ans, la personne retrouve ses droits.
« L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »
Code pénal, article 131-26
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
Tout le contenu, et ce que le site ne donne pas, en un livre
9,90 EUR, EPUB et PDF à imprimer
Les 521 questions officielles corrigées avec leur preuve, lisibles hors connexion. Les quarante mises en situation, le type de question que le ministère ne publie jamais, avec leur corrigé. Et les deux endroits où les fiches officielles elles-mêmes se trompent.
Questions reprises des listes officielles du ministère de l'Intérieur, citations reprises des fiches de la formation civique, de la Constitution et de la Déclaration de 1789, Licence Ouverte Etalab 2.0. Listes et fiches lues le 2026-09-23. Ce site n'est pas un site du ministère. Les fiches officielles sont gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr.