Lequel de ces crimes ou délits peut entrainer la privation des droits civils et politiques par un juge ?

Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.

NAT n° 116

Réponse. Par exemple une fraude électorale, ou une corruption commise par un élu ou un fonctionnaire.

Pour certains crimes et délits, le juge peut ajouter une peine qui retire le droit de vote et le droit d'être élu. C'est le cas notamment des fraudes aux élections.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal »
Code électoral, article L117

À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.

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Questions reprises des listes officielles du ministère de l'Intérieur, citations reprises des fiches de la formation civique, de la Constitution et de la Déclaration de 1789, Licence Ouverte Etalab 2.0. Listes et fiches lues le 2026-09-23. Ce site n'est pas un site du ministère. Les fiches officielles sont gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr.