Lequel de ces crimes ou délits peut entrainer la privation des droits civils et politiques par un juge ?

NAT n° 116

Lequel de ces crimes ou délits peut entrainer la privation des droits civils et politiques par un juge ?

Réponse. Par exemple une fraude électorale, ou une corruption commise par un élu ou un fonctionnaire.

Pour certains crimes et délits, le juge peut ajouter une peine qui retire le droit de vote et le droit d'être élu. C'est le cas notamment des fraudes aux élections.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal »

Code électoral, article L117

Pour choisir. La bonne proposition est une infraction liée au vote ou à une fonction publique, comme la fraude électorale, l'achat de voix ou la corruption d'un élu. Une petite infraction du quotidien n'entraîne pas cette peine.