L'examen civique, réponses vérifiées / Vivre dans la société française
Examen civique, Vivre dans la société française
Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.
NAT n° 233
Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
Réponse. Non. C’est une discrimination interdite et punie par la loi.
La grossesse fait partie des critères de discrimination interdits. Licencier une salariée parce qu’elle est enceinte est un délit, puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le Code du travail protège aussi la salariée pendant sa grossesse et son congé maternité.
« est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne »
Code pénal, article 225-2
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
Les questions suivantes du thème
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Les 521 questions officielles corrigées avec leur preuve, lisibles hors connexion. Les quarante mises en situation, le type de question que le ministère ne publie jamais, avec leur corrigé. Et les deux endroits où les fiches officielles elles-mêmes se trompent.
Questions reprises des listes officielles du ministère de l'Intérieur, citations reprises des fiches de la formation civique, de la Constitution et de la Déclaration de 1789, Licence Ouverte Etalab 2.0. Listes et fiches lues le 2026-09-23. Ce site n'est pas un site du ministère. Les fiches officielles sont gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr.