L'examen civique, réponses vérifiées / Vivre dans la société française
Examen civique, Vivre dans la société française
Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
Question officielle de l’examen civique, avec sa réponse et le texte qui la prouve.
NAT n° 233
Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
Réponse. Non. C’est une discrimination interdite et punie par la loi.
La grossesse fait partie des critères de discrimination interdits. Licencier une salariée parce qu’elle est enceinte est un délit, puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le Code du travail protège aussi la salariée pendant sa grossesse et son congé maternité.
« est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne »
Code pénal, article 225-2
Les questions suivantes du thème
- L'instruction des enfants est obligatoire de :
- Quelle est la définition de l'autorité parentale ?
- Comment s'appellent les établissements scolaires que les élèves intègrent après l'école élémentaire ?
- En tant que parent d'élève, il est possible de :
- Quelle instruction est prévue pour les enfants qui ne parlent pas français ?
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