L'examen civique, réponses vérifiées
Examen civique, un des cinq thèmes
Vivre dans la société française
85 questions officielles, niveaux carte de séjour pluriannuelle (CSP), carte de résident (CR) et naturalisation (NAT), chacune avec sa réponse et la phrase officielle qui la prouve.
CSP n° 161 · NAT n° 211
Quel numéro d'urgence permet d'appeler le SAMU ?
Réponse. Le 15.
Le 15 est le numéro du SAMU. On l’appelle en cas d’urgence médicale, par exemple un malaise grave ou une personne blessée. L’appel est gratuit.
« Les numéros d’urgence principaux sont : le 15 , le numéro du SAMU, en cas d’urgence médicale ; »
Formation civique, fiche « Annexe : les numéros d’urgence » lire la fiche
CSP n° 162
Quel numéro d'urgence permet d'appeler les pompiers ?
Réponse. Le 18.
Le 18 permet d’appeler les pompiers en cas d’incendie, d’accident ou de danger. Le 112, numéro d’urgence européen, fonctionne aussi.
« le 18 , les pompiers, si une situation de péril ou d’accident se présente ; »
Formation civique, fiche « Annexe : les numéros d’urgence » lire la fiche
CSP n° 163
Après avoir obtenu le permis de conduire, que faut-il faire pour pouvoir conduire sa voiture ?
Réponse. Prendre une assurance automobile.
Le permis ne suffit pas. Pour rouler avec sa voiture, il faut aussi une assurance auto et une carte grise à jour.
« Une fois le permis de conduire obtenu, il est nécessaire de prendre une assurance avant de pouvoir conduire sa voiture. »
Formation civique, fiche « Les démarches du quotidien comme le permis de conduire (1/2) » lire la fiche
CSP n° 164
À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement ?
Réponse. Un mariage civil, célébré à la mairie, entre deux personnes majeures, sans lien de parenté proche, qui sont d’accord librement.
En France, seul le mariage civil fait à la mairie compte pour la loi. Les deux personnes doivent avoir 18 ans (sauf dispense exceptionnelle), ne pas être de proches parents et consentir librement. Elles peuvent être de même sexe ou de sexe différent.
« Le mariage civil est le seul mariage reconnu en France. Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier si ces personnes : »
Formation civique, fiche « La déclaration de mariage » lire la fiche
CSP n° 165
Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil de la mairie ?
Réponse. Dans les 5 jours qui suivent la naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours après l’accouchement.
« La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance, par le père, la mère ou par une personne qui a assisté à l’accouchement. »
Formation civique, fiche « La déclaration de naissance » lire la fiche
CSP n° 166
Réponse. Interdit par la loi.
Travailler sans être déclaré, c’est du travail illégal. L’employeur risque la prison et une amende, et le salarié perd ses droits (chômage, retraite, Sécurité sociale).
« Le travail non déclaré est interdit par la loi. Travailler ou faire travailler de manière non déclarée peut sembler pratique ou économique. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (5/5) » lire la fiche
CSP n° 167
Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?
Réponse. Respecter au minimum le SMIC (et le salaire minimum prévu par la convention collective).
L’employeur ne peut pas payer un salarié en dessous du SMIC. Une convention collective peut prévoir des salaires minimum plus élevés, qu’il doit aussi respecter.
« Il est interdit de verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance ( »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (2/5) » lire la fiche
CSP n° 168 · NAT n° 224
Réponse. Le salaire minimum légal en France.
SMIC veut dire salaire minimum interprofessionnel de croissance. Aucun employeur n’a le droit de payer un salarié moins que ce montant, qui est revalorisé chaque année.
« Il est interdit de verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance ( »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (2/5) » lire la fiche
CSP n° 169 · NAT n° 225
Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?
Réponse. S’inscrire à France Travail.
Une personne étrangère en situation régulière qui n’a pas de travail doit s’inscrire à France Travail. Cet organisme public l’aide à trouver un emploi ou une formation.
« Chaque personne étrangère qui est en situation régulière (c’est-à-dire qui a un titre de séjour, qui est réfugiée, ou qui bénéficie de la protection internationale), et qui n’a pas de travail, doit être inscrite à France Travail. »
Formation civique, fiche « Orientation (1/5) » lire la fiche
CSP n° 170 · NAT n° 226
Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?
Réponse. 35 heures par semaine.
La durée légale du travail à temps complet est de 35 heures par semaine. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, payées ou récupérées.
« Le droit du travail détermine une référence pour la durée de travail des salariés à temps complet : 35 heures par semaine . Cette durée s’applique à toutes les entreprises. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (1/5) » lire la fiche
CSP n° 171
Qui est aidé par France Travail ?
Réponse. Les personnes qui cherchent un emploi (et les entreprises qui recrutent).
France Travail est un organisme public. Il accompagne les demandeurs d’emploi vers un travail ou une formation, et il aide aussi les entreprises à recruter.
« C'est un organisme public qui accompagne les personnes à la recherche d'un emploi. »
Formation civique, fiche « Orientation (1/5) » lire la fiche
CSP n° 172
Une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise :
Réponse. Oui, même sans avoir la nationalité française.
Une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise en France. Un diplôme n’est demandé que pour certains métiers, comme la coiffure.
« Vous pouvez créer une entreprise en France, même si vous n’avez pas la nationalité française. »
Formation civique, fiche « Types d'emploi (3/3) » lire la fiche
CSP n° 173 · NAT n° 229
Une femme peut-elle créer son entreprise ?
Réponse. Oui, exactement comme un homme.
Les femmes et les hommes ont les mêmes droits. Une femme peut créer son entreprise seule, sans l’accord de son mari ou de sa famille.
« Comprendre que la création d’une entreprise est possible pour tous. »
Formation civique, fiche « Types d'emploi (3/3) » lire la fiche
CSP n° 174
À partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?
Réponse. À partir de 16 ans, avec l’autorisation de ses parents.
En règle générale, on peut travailler dès 16 ans. Un mineur doit avoir l’accord de son représentant légal, sauf s’il est émancipé. Il existe des exceptions encadrées avant 16 ans, comme l’apprentissage ou des petits travaux pendant les vacances.
« Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans. Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (1/5) » lire la fiche
CSP n° 175 · NAT n° 216
Auprès de quel organisme faut-il demander le remboursement des frais de santé ?
Réponse. La caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).
C’est la CPAM qui rembourse les frais de santé. Avec la carte Vitale, le médecin ou le pharmacien envoie directement la feuille de soins.
« C'est auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie qu'il faut demander le remboursement des frais de santé. »
Formation civique, fiche « Santé : la prise en charge et le remboursement » lire la fiche
CSP n° 176
Qu’est-ce qu’un numéro d’urgence ?
Réponse. Un numéro de téléphone gratuit, joignable jour et nuit, pour appeler les secours en cas de danger.
Les numéros d’urgence comme le 15, le 17, le 18 ou le 112 sont gratuits. On peut les appeler 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
« En cas d’urgence, les services d’urgence et d’autres services peuvent être contactés 24h/24 et 7j/7 par téléphone. Ces appels sont gratuits. »
Formation civique, fiche « Annexe : les numéros d’urgence » lire la fiche
CSP n° 177 · CR n° 187
Concernant l'accès aux soins, quelle proposition est correcte ?
Réponse. Tout le monde peut être soigné. L’hôpital public accueille toute personne, même sans couverture sociale en cas d’urgence.
L’accès aux soins est ouvert à tous en France. Le patient choisit librement son médecin et son hôpital. Les propositions ne sont pas publiées, choisissez celle qui dit que l’accès aux soins est ouvert à tous.
« Le service public hospitalier est accessible à tous , en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. »
Formation civique, fiche « Santé : les droits et les devoirs du patient » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CSP n° 178
En cas de problème de santé non urgent, à qui faut-il s’adresser en premier ?
Réponse. À son médecin traitant (médecin généraliste).
Pour un problème de santé courant, on consulte d’abord son médecin traitant. Il soigne et envoie vers un spécialiste si c’est nécessaire.
« Pour un problème de santé courant , on commence généralement par consulter un médecin traitant (médecin généraliste de référence pour le patient). »
Formation civique, fiche « Accès aux soins : le parcours de santé » lire la fiche
CSP n° 179
Quel est le rôle du médecin traitant ?
Réponse. Suivre la santé du patient, le soigner et l’orienter vers d’autres médecins si besoin.
Le médecin traitant est le médecin que l’on consulte en premier. Il connaît le dossier médical, fait la prévention et coordonne les soins avec les spécialistes.
« soigne et suit le patient régulièrement : c’est lui qu’il faut consulter en premier pour un avis sur sa santé et qui s'assure que le suivi médical est optimal ; »
Formation civique, fiche « Accès aux soins : le médecin généraliste » lire la fiche
CSP n° 180
Dans quelles situations doit-on se rendre aux urgences de l'hôpital ?
Réponse. En cas d’urgence grave, par exemple un accident, une blessure grave ou un malaise grave.
Les urgences de l’hôpital sont réservées aux situations graves. Pour un petit problème, on va chez son médecin traitant. En cas de danger vital, on appelle le 15.
« Les services d’urgence sont ouverts 24h/24 et 7j/7 afin de prendre en charge les urgences vitales et les blessures graves qui nécessitent une prise en charge immédiate. »
Formation civique, fiche « Accès aux soins : services et numéros d’urgence » lire la fiche
CSP n° 181
Quel est l’objectif des vaccinations obligatoires ?
Réponse. Protéger la santé de toute la population contre des maladies graves.
Un vaccin protège la personne vaccinée et aussi les autres. Certains vaccins sont obligatoires pour les enfants, par exemple pour entrer à la crèche ou à l’école.
« Certains vaccins sont obligatoires pour protéger la santé de la population. »
Formation civique, fiche « Prévention et promotion de la santé (2/2) » lire la fiche
CSP n° 182 · NAT n° 218
Réponse. À prouver ses droits à l’Assurance maladie et à être remboursé plus vite.
On présente la carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie. Elle permet l’envoi direct de la feuille de soins et un remboursement rapide. Ce n’est pas une carte de paiement.
« Présenter sa carte Vitale : la carte Vitale permet au médecin de transmettre rapidement des informations à l’Assurance maladie et assure ainsi un remboursement rapide. »
Formation civique, fiche « Santé : la prise en charge et le remboursement » lire la fiche
CSP n° 183 · NAT n° 219
À quoi sert une mutuelle santé ?
Réponse. À compléter le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale).
L’Assurance maladie ne rembourse pas tout. La mutuelle, ou complémentaire santé, paie une partie de ce qui reste. Elle n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.
« La mutuelle n’est pas obligatoire mais elle est recommandée afin de compléter la prise en charge financière des soins, des médicaments, des indemnités en cas d’arrêt de travail… »
Formation civique, fiche « La prise en charge : les différentes couvertures maladie » lire la fiche
CSP n° 184 · NAT n° 238
Jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire ?
Réponse. Jusqu’à 16 ans.
L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Après 16 ans, l’école n’est plus obligatoire, mais les jeunes de 16 à 18 ans doivent en principe continuer une formation, un apprentissage ou un emploi.
« Après 16 ans, l’école n’est plus obligatoire mais tous les enfants peuvent poursuivre leurs études. »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CSP n° 185
L'autorité parentale prévoit l'obligation :
Réponse. De protéger l’enfant et de veiller à sa sécurité, à sa santé et à son éducation, et de subvenir à ses besoins.
L’autorité parentale donne des droits mais surtout des devoirs aux deux parents jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Ils doivent le protéger, le soigner, le nourrir et veiller à son éducation, sans violence.
« Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. »
Formation civique, fiche « Exercice de l’autorité parentale (1/2) » lire la fiche
CSP n° 186
Pour qui l'école est-elle obligatoire ?
Réponse. Pour tous les enfants de 3 à 16 ans qui vivent en France, français ou étrangers.
L’obligation d’instruction concerne tous les enfants qui habitent en France, quelle que soit leur nationalité, de 3 à 16 ans.
« Français ou étrangers, tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, qui habitent en France, doivent aller à l’école. C’est une obligation. »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CSP n° 187
Quel diplôme obtient-on à la fin du lycée ?
Réponse. Le baccalauréat (le bac).
Le bac se passe à la fin du lycée, en Terminale. Il permet de poursuivre des études supérieures.
« À la fin du lycée l’enfant passe un diplôme qui s’appelle le baccalauréat (BAC), qui permet de poursuivre des études »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CSP n° 188
Dans quels établissements scolaires vont les élèves après l'école élémentaire ?
Réponse. Au collège.
Après l’école élémentaire (du CP au CM2), les élèves vont au collège vers 11 ans, de la 6e à la 3e.
« le collège (de 11 à 15 ans). Il y a 4 niveaux : 6e, 5e, 4e et 3e. »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CSP n° 189
Pour qui l'école est elle obligatoire ?
Réponse. Pour tous les enfants de 3 à 16 ans qui vivent en France, français ou étrangers.
L’obligation d’instruction concerne tous les enfants qui habitent en France, quelle que soit leur nationalité, de 3 à 16 ans.
« Français ou étrangers, tous les enfants âgés de 3 à 16 ans, qui habitent en France, doivent aller à l’école. C’est une obligation. »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CSP n° 190
Réponse. Doit aller à l’école régulièrement et suivre tous les cours.
L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Un élève inscrit doit être présent à tous les cours, c'est ce que la loi appelle l'assiduité, et respecter le règlement de l'école. Toute absence doit être justifiée par les parents. Les propositions ne sont pas publiées, choisissez celle qui parle de présence obligatoire.
« Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Code de l'éducation, article L511-1
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CSP n° 191
Les enfants qui ne parlent pas français :
Réponse. Doivent aller à l’école comme les autres et peuvent suivre des cours adaptés pour apprendre le français.
L’école accueille tous les enfants, même ceux qui ne parlent pas français. Ils passent un test de niveau puis suivent des cours adaptés (UPE2A) avant de rejoindre les autres élèves.
« Au moment de l’entrée dans l’école, l’enfant qui ne parle pas bien (ou pas du tout) le français passe un test de positionnement pour déterminer son niveau en français »
Formation civique, fiche « L'école pour les enfants allophones » lire la fiche
CR n° 178
Quel mariage est reconnu par l'État ?
Réponse. Le mariage civil, célébré à la mairie.
Seul le mariage civil a une valeur légale en France. Un mariage religieux seul n’est pas reconnu par l’État.
« Le mariage civil est le seul mariage reconnu en France. Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier si ces personnes : »
Formation civique, fiche « La déclaration de mariage » lire la fiche
CR n° 179
Auprès de quelle institution les parents peuvent-ils inscrire leur enfant à l'école publique ?
Réponse. Auprès de la mairie (ou de l’école proche du domicile).
Pour l’école publique, les parents contactent la mairie de leur commune ou l’école du quartier.
« Pour inscrire son enfant à l’école publique, il suffit de contacter la mairie, ou l’école située à proximité de son domicile. »
Formation civique, fiche « La liberté de choisir l’école de son enfant » lire la fiche
CR n° 180 · NAT n° 213
En cas de divorce, qui exerce l'autorité parentale ?
Réponse. Les deux parents, ensemble.
Le divorce ne change pas l’autorité parentale. Le père et la mère gardent les mêmes droits et devoirs envers leur enfant, sauf décision contraire d’un juge.
« Les deux parents ont tous les deux l’autorité parentale : ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Peu importe leur situation (s’ils sont mariés, pacsés, en concubinage ou séparés). »
Formation civique, fiche « Exercice de l’autorité parentale (1/2) » lire la fiche
CR n° 181 · NAT n° 214
Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?
Réponse. L’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle paie tout ou partie des frais d’avocat et de justice pour les personnes qui ont peu de ressources.
« Une aide juridictionnelle financière existe pour que chacun (peu importe sa nationalité, son âge, ses revenus) soit défendu de manière juste. »
Formation civique, fiche « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation des 3 pouvoirs (1/2) » lire la fiche
CR n° 182 · NAT n° 203
Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
Réponse. À la mairie du lieu de naissance.
La naissance se déclare à la mairie de la commune où l’enfant est né, dans les 5 jours. L’officier d’état civil établit alors l’acte de naissance.
« La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l' acte de naissance de l'enfant. »
Formation civique, fiche « La déclaration de naissance » lire la fiche
CR n° 183
Quelle est l'une des conditions pour passer l'examen du permis de conduire ?
Réponse. Avoir au moins 17 ans (et résider en France).
Pour passer l’examen du permis de conduire, il faut avoir 17 ans minimum et habiter en France.
« Il est nécessaire d'avoir 17 ans au minimum et être résident en France pour passer l'examen du permis de conduire. »
Formation civique, fiche « Les démarches du quotidien comme le permis de conduire (1/2) » lire la fiche
CR n° 184
Un bail locatif est valide s'il est :
Réponse. Signé par le locataire et par le propriétaire.
Le bail est le contrat de location. Il doit être écrit et signé par les deux parties pour être valable.
« Le bail est le seul document qui autorise à vivre dans un logement : il est valide seulement s'il est signé par le locataire et le propriétaire. »
Formation civique, fiche « Les démarches relatives au logement (1/2) » lire la fiche
CR n° 185
Où peut-on déposer un lave-vaisselle cassé ?
Réponse. À la déchetterie (ou le faire reprendre par le magasin quand on achète un appareil neuf).
Un gros appareil électroménager ne va pas à la poubelle ni sur le trottoir. On le dépose à la déchetterie, ou le vendeur le reprend gratuitement lors de l’achat d’un appareil équivalent. Certaines communes proposent aussi un ramassage des encombrants.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 186 · NAT n° 210
Quel numéro d'urgence permet d'appeler la police ?
Réponse. Le 17.
Le 17 permet d’appeler la police ou la gendarmerie pour signaler une infraction, par exemple un vol ou une agression. Le 112 fonctionne aussi.
« le 15 , le numéro du SAMU, en cas d’urgence médicale ; le 17 , la police, pour signaler une infraction ; »
Formation civique, fiche « Annexe : les numéros d’urgence » lire la fiche
CR n° 188
À qui est accessible la contraception ?
Réponse. À toutes les personnes, y compris les mineurs, sans autorisation des parents ni du partenaire.
Chaque personne est libre de choisir d’avoir ou non un enfant. Les mineurs peuvent obtenir une contraception de façon gratuite et confidentielle.
« Les consultations et prescriptions de contraception aux moins de 18 ans (mineurs) peuvent être anonymes et gratuites sur demande du "secret". »
Formation civique, fiche « Un droit fondamental : le droit de disposer de son corps » lire la fiche
CR n° 189
Qu’est-ce que le principe de confidentialité dans le domaine de la santé ?
Réponse. Le médecin doit garder secrètes les informations médicales du patient (secret médical).
Le médecin ne peut pas parler de la santé de son patient à d’autres personnes, ni à sa famille, ni à son employeur. Ce secret continue même après la mort du patient.
« Le principe de confidentialité fait que le médecin est obligé de garder secrètes les informations médicales d'un patient. »
Formation civique, fiche « Santé : les droits et les devoirs du patient » lire la fiche
CR n° 190 · NAT n° 221
L'inscription à l'Assurance maladie est :
Réponse. Obligatoire.
Toute personne qui vit en France de façon stable et régulière doit s’inscrire à l’Assurance maladie. Elle reçoit ensuite un numéro de sécurité sociale et une carte Vitale.
« Votre inscription à l’Assurance Maladie est obligatoire. Quand elle est validée, vous recevez : »
Formation civique, fiche « Santé : la prise en charge et le remboursement » lire la fiche
CR n° 191 · NAT n° 227
Qui peut demander un congé parental d'éducation ?
Réponse. Tout salarié, le père comme la mère, qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance ou à l’adoption de l’enfant.
Le congé parental d’éducation est ouvert aux deux parents, pas seulement à la mère. Il faut être salarié et avoir au moins un an d’ancienneté chez son employeur. Les deux parents peuvent le prendre en même temps.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 192 · NAT n° 231
Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?
Réponse. Les conflits entre un salarié et son employeur sur le contrat de travail (licenciement, salaire...).
Le conseil de prud’hommes est un tribunal spécialisé. Il peut obliger l’employeur à payer une indemnité ou à réintégrer le salarié.
« Si le salarié et l’employeur ne sont pas d'accord concernant le contrat de travail (licenciement, salaire…), le salarié peut contacter le Conseil de Prud’hommes . »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (2/5) » lire la fiche
CR n° 193 · NAT n° 223
Travailler sans être déclaré est :
Réponse. Interdit par la loi.
Le travail non déclaré est illégal. Le salarié non déclaré ne cotise pas pour le chômage ni pour la retraite, et il n’est pas protégé en cas d’accident du travail.
« Le travail non déclaré est interdit par la loi. Travailler ou faire travailler de manière non déclarée peut sembler pratique ou économique. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (5/5) » lire la fiche
CR n° 194
Réponse. Il doit payer ces heures supplémentaires (avec une majoration) ou les faire récupérer.
Au-delà de 35 heures par semaine, les heures en plus sont des heures supplémentaires. L’employeur doit les payer davantage ou donner du repos en échange, dans la limite de la durée maximale du travail.
« Au-delà de 35 heures, on parle "d’heures supplémentaires". L’employeur doit payer ces heures supplémentaires au salarié ou lui permettre de les rattraper. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (1/5) » lire la fiche
CR n° 195
Quelle est la mission de France Travail ?
Réponse. Aider les personnes à trouver un emploi ou une formation, et aider les entreprises à recruter.
France Travail (anciennement Pôle emploi) est l’organisme public de l’emploi. Il accompagne les demandeurs d’emploi et verse les allocations chômage.
« France Travail aide les personnes à trouver un travail et aide les entreprises qui recrutent. »
Formation civique, fiche « Orientation (5/5) » lire la fiche
CR n° 196
Dans une entreprise, le droit syndical permet :
Réponse. De créer un syndicat, d’y adhérer ou d’y participer librement.
Chaque salarié peut rejoindre un syndicat pour défendre ses droits. Personne ne peut l’obliger à y entrer, et l’employeur ne peut pas le sanctionner pour cela.
« Cela veut dire qu’il peut créer, adhérer ou participer à un syndicat. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (2/5) » lire la fiche
CR n° 197
Dans une entreprise, le droit de grève autorise :
Réponse. Les salariés à arrêter le travail pour défendre des revendications professionnelles.
La grève est un droit. Les salariés arrêtent le travail ensemble pour exprimer un désaccord, par exemple sur les salaires. Les heures de grève ne sont pas payées, mais le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir fait grève.
« le droit de grève (droit pour une personne employée de cesser le travail pour exprimer un désaccord). »
Formation civique, fiche « Les droits liés à la personne humaine » lire la fiche
CR n° 198
Quelles sont les conditions pour toucher les allocations chômage ?
Réponse. Avoir perdu son emploi sans l’avoir choisi, avoir assez travaillé avant (en général au moins 6 mois sur les 24 derniers mois) et être inscrit à France Travail pour chercher un emploi.
L’allocation chômage est versée aux personnes qui ont perdu leur travail involontairement, par exemple un licenciement ou la fin d’un CDD. Une démission ne donne pas droit au chômage, sauf cas particuliers. Depuis le 1er avril 2026, 5 mois de travail suffisent pour une personne qui demande le chômage pour la première fois. Il faut aussi résider en France et chercher activement un emploi.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 199
Qu'est-ce que l'école maternelle ?
Réponse. La première école, pour les enfants de 3 à 6 ans. Elle est obligatoire dès 3 ans.
L’école maternelle compte trois niveaux, petite, moyenne et grande section. Les enfants y apprennent le français, à vivre ensemble, à dessiner et à compter.
« la maternelle, (de 3 à 6 ans). Il y a 3 niveaux : petite section, moyenne section, et grande section ; »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CR n° 200
Comment s'appelle le diplôme passé par les élèves à la fin du collège ?
Réponse. Le brevet des collèges (diplôme national du brevet, DNB).
Le brevet se passe à la fin de la 3e, la dernière année du collège. Le bac, lui, se passe à la fin du lycée.
« À la fin du collège, l’enfant passe un diplôme qui s’appelle le brevet des collèges, ou diplôme national du brevet (DNB) ; »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CR n° 201
Les parents d'élève ont le droit de :
Réponse. Voter et se présenter aux élections des représentants des parents d’élèves (et rejoindre une association de parents).
Les parents participent à la vie de l’école. Leurs représentants élus prennent part aux décisions importantes. Ils sont aussi informés des résultats et du comportement de leur enfant.
« en se présentant aux élections de représentants des parents d’élèves. Les représentants des parents d’élèves participent aux décisions importantes concernant l’organisation de l’école. »
Formation civique, fiche « Les devoirs et le rôle des parents à l’école » lire la fiche
CR n° 202
Qui peut manger à la cantine scolaire ?
Réponse. Tous les enfants qui le souhaitent.
La cantine est ouverte à tous les élèves qui le veulent. Le prix dépend souvent des revenus de la famille.
« Une cantine est accessible à tous les enfants qui le souhaitent dans tous les établissements scolaires. »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
CR n° 203 · NAT n° 239
À quel âge commence l'instruction obligatoire des enfants ?
Réponse. À 3 ans.
Depuis 2019, l’instruction est obligatoire dès 3 ans, et jusqu’à 16 ans, pour tous les enfants qui vivent en France.
« Par exemple : l'instruction est obligatoire pour tout enfant entre 3 et 16 ans. Des parents qui ne respectent pas cette obligation peuvent recevoir une amende et faire une peine de prison. »
Formation civique, fiche « Exercice de l’autorité parentale (1/2) » lire la fiche
CR n° 204
Quel est l'âge de la majorité ?
Réponse. 18 ans.
En France, on devient majeur à 18 ans. L’autorité parentale prend fin à cet âge, et on peut voter.
« L'autorité parentale se termine : quand l'enfant a 18 ans ; si l’enfant est émancipé, c’est-à-dire qu’il devient adulte avant 18 ans »
Formation civique, fiche « Exercice de l’autorité parentale (2/2) » lire la fiche
CR n° 205
À l'école, il est interdit aux parents de :
Réponse. Entrer dans l'école sans autorisation, ou menacer, insulter ou frapper un enseignant ou un membre du personnel.
Les parents n'entrent pas dans l'école comme ils veulent, il faut y être autorisé, sinon c'est une infraction punie d'une amende. Menacer un enseignant est aussi puni, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (article 433-3 du Code pénal). Les propositions ne sont pas publiées, choisissez celle qui décrit une entrée sans autorisation ou un comportement violent envers le personnel.
« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Code pénal, article R645-12
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 206 · NAT n° 237
Quel motif d'absence est accepté par l'école ?
Réponse. La maladie de l’enfant, justifiée par les parents.
Les parents doivent donner tout de suite le motif de l'absence à l'école. La loi accepte la maladie de l'enfant, une maladie contagieuse dans la famille, une grande réunion de famille (mariage, enterrement), un problème de transport imprévu, ou un court déplacement des parents quand l'enfant les suit. Partir en vacances pendant l'école n'est pas un motif accepté. Choisissez la proposition qui correspond à un de ces motifs.
« Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. »
Code de l'éducation, article L131-8
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 207 · NAT n° 235
Réponse. Une peine de prison et une amende, jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende si les parents n'inscrivent pas l'enfant à l'école malgré une mise en demeure.
L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Des parents qui refusent d'inscrire leur enfant à l'école malgré une mise en demeure risquent 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende. Si des parents négligent l'éducation de leur enfant au point de la mettre en danger, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (article 227-17 du Code pénal). Choisissez la proposition qui parle de prison et d'amende.
« de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Code pénal, article 227-17-1
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 208
Quand ont lieu les vacances scolaires de Noël ?
Réponse. À la fin du mois de décembre, pendant deux semaines qui comprennent Noël et le jour de l’An.
Les vacances de Noël durent environ deux semaines, fin décembre et début janvier. Les dates sont les mêmes dans toute la France métropolitaine.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
CR n° 209
À l'école, un enfant en situation de handicap :
Réponse. A le droit d’aller à l’école comme les autres enfants, avec des aménagements si besoin.
Un enfant handicapé a le droit d’étudier avec les autres élèves. L’école adapte son accueil, par exemple avec un emploi du temps aménagé ou un accompagnant.
« Enfant en situation de handicap : vivre avec et comme les autres, ils peuvent bénéficier d'un emploi du temps aménagé. »
Formation civique, fiche « Les droits de l'enfant » lire la fiche
NAT n° 204
Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?
Réponse. Héberger un proche ou faire de petits aménagements, comme repeindre. Les gros travaux et la sous-location demandent l’accord du propriétaire.
Le locataire a le droit de profiter tranquillement de son logement. Il peut donc recevoir ou héberger des proches et décorer. Il ne peut pas transformer le logement, par exemple casser un mur, ni le sous-louer sans l’accord écrit du propriétaire.
« Le locataire a pour droits de : profiter paisiblement du logement ; demander au propriétaire la réalisation des réparations nécessaires ; »
Formation civique, fiche « Les démarches relatives au logement (2/2) » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 205
Quel mariage est reconnu légalement ?
Réponse. Le mariage civil, célébré à la mairie.
En France, seul le mariage civil compte pour la loi. Il est célébré à la mairie par l’officier d’état civil. Un mariage religieux seul n’a aucune valeur légale.
« Le mariage civil est le seul mariage reconnu en France. Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier si ces personnes : »
Formation civique, fiche « La déclaration de mariage » lire la fiche
NAT n° 206
Le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées :
Réponse. Il est interdit, sauf pour les personnes qui ont une carte de stationnement pour personnes handicapées (carte mobilité inclusion).
Ces places sont réservées aux véhicules qui affichent la carte de stationnement pour personnes handicapées. Une autre personne qui s’y gare risque une amende de 135 euros et la mise en fourrière du véhicule.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 207
Si une machine à laver est cassée, il est possible de :
Réponse. La faire réparer, la déposer à la déchetterie, ou la faire reprendre gratuitement par le vendeur lors de l’achat d’une machine neuve.
Un gros appareil électrique ne se jette pas dans la rue ni dans la poubelle ordinaire. On peut le faire réparer, l’apporter à la déchetterie ou demander au magasin de reprendre l’ancien quand on en achète un nouveau. Si la machine est encore sous garantie, le vendeur doit la réparer ou la remplacer.
Aucune fiche officielle ne traite ce point. La réponse repose sur le droit en vigueur.
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 208
Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?
Réponse. Dans tous les cas, pour chaque naissance. La déclaration est obligatoire.
Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours. Cette déclaration permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
« La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance, par le père, la mère ou par une personne qui a assisté à l’accouchement. »
Formation civique, fiche « La déclaration de naissance » lire la fiche
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 209
Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?
Réponse. Dans les 5 jours qui suivent la naissance.
La naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours. Le père, la mère ou une personne présente à l’accouchement peut faire cette démarche.
« La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance, par le père, la mère ou par une personne qui a assisté à l’accouchement. »
Formation civique, fiche « La déclaration de naissance » lire la fiche
NAT n° 212
Auprès de quelle institution les parents peuvent inscrire leurs enfants à l'école publique ?
Réponse. Auprès de la mairie (ou de l’école proche du domicile).
Pour inscrire un enfant à l’école publique, les parents s’adressent à la mairie de leur commune. Ils peuvent aussi contacter l’école située près de chez eux.
« Pour inscrire son enfant à l’école publique, il suffit de contacter la mairie, ou l’école située à proximité de son domicile. »
Formation civique, fiche « La liberté de choisir l’école de son enfant » lire la fiche
NAT n° 215
Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?
Réponse. L’un des deux époux, ou les deux ensemble.
Le divorce peut être demandé par un seul des époux ou par les deux. Personne d’autre ne peut le demander à leur place, ni la famille ni le maire.
« Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage »
Code civil, article 233
NAT n° 217
Réponse. Elle est un droit pour tous, y compris les mineurs, sans autorisation du partenaire.
Chaque personne décide seule d'avoir ou non un enfant. La contraception est accessible sans l'accord du partenaire. Depuis 2022, elle est gratuite pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans inclus. Pour les mineurs, elle peut aussi être anonyme.
« Chaque personne du couple est individuellement libre de choisir d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant . La contraception et l’IVG sont accessibles sans autorisation du partenaire. »
Formation civique, fiche « Les libertés au sein du couple » lire la fiche
NAT n° 220
Qu'est-ce que le tiers payant ?
Réponse. Un système qui évite au patient d’avancer les frais. Le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie.
Avec le tiers payant, le patient ne paie pas la part remboursée par l’Assurance maladie. Le médecin ou le pharmacien est payé directement. Il n’est pas proposé dans tous les cas.
« Bénéficier du tiers-payant : le système de tiers-payant permet de ne pas avancer la somme d’argent que l’Assurance maladie rembourse. Le professionnel de santé est directement payé par l’Assurance maladie. »
Formation civique, fiche « Santé : la prise en charge et le remboursement » lire la fiche
NAT n° 222
L'avortement est-il possible en France ?
Réponse. Oui. C’est une liberté garantie aux femmes par la Constitution depuis 2024.
L’avortement (IVG) est autorisé en France depuis la loi Veil de 1975. En 2024, la liberté de recourir à l’IVG a été inscrite dans la Constitution.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Constitution du 4 octobre 1958, article 34
NAT n° 228
Une personne étrangère, en situation régulière, peut créer son entreprise :
Réponse. Oui, même sans avoir la nationalité française.
Une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise en France. Il n’est pas nécessaire d’être français, ni d’avoir un diplôme, sauf pour certains métiers.
« Vous pouvez créer une entreprise en France, même si vous n’avez pas la nationalité française. Vous n’avez pas besoin de diplôme, sauf pour certaines activités (exemple : coiffure…). »
Formation civique, fiche « Types d'emploi (3/3) » lire la fiche
NAT n° 230
Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?
Réponse. Le Code du travail, les conventions collectives et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le Code du travail fixe les règles pour tous les salariés. Les conventions collectives adaptent ces règles à un secteur d’activité. Le règlement intérieur précise les règles dans l’entreprise.
« Les règles sont écrites dans trois types de document : Le Code du travail fixe les droits et les obligations pour tous : contrat de travail, conditions de travail, salaire… »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (1/5) » lire la fiche
NAT n° 232
Qui a le droit de se syndiquer ?
Réponse. Tous les salariés.
En France, chaque salarié est libre de créer un syndicat, d’y adhérer ou d’y participer. Personne ne peut l’y obliger ni le punir pour cela.
« En France, chaque salarié a le droit de se syndiquer. Cela veut dire qu’il peut créer, adhérer ou participer à un syndicat. »
Formation civique, fiche « Le droit du travail (2/5) » lire la fiche
NAT n° 233
Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?
Réponse. Non. C’est une discrimination interdite et punie par la loi.
La grossesse fait partie des critères de discrimination interdits. Licencier une salariée parce qu’elle est enceinte est un délit, puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Le Code du travail protège aussi la salariée pendant sa grossesse et son congé maternité.
« est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne »
Code pénal, article 225-2
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 234
L'instruction des enfants est obligatoire de :
Réponse. De 3 à 16 ans.
Tous les enfants qui vivent en France doivent recevoir une instruction de 3 à 16 ans, qu’ils soient français ou étrangers.
« L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. »
Code de l'éducation, article L131-1
NAT n° 236
Quelle est la définition de l'autorité parentale ?
Réponse. L’ensemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant, dans l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité.
Les parents doivent protéger leur enfant, veiller à sa santé, à sa sécurité et à son éducation. Ces droits et devoirs durent jusqu’à ses 18 ans ou son émancipation.
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité »
Code civil, article 371-1
NAT n° 240
Réponse. Les collèges.
Après l’école élémentaire, vers 11 ans, les élèves entrent au collège. Il compte quatre niveaux, de la 6e à la 3e.
« le collège (de 11 à 15 ans). Il y a 4 niveaux : 6e, 5e, 4e et 3e. À la fin du collège, l’enfant passe un diplôme qui s’appelle le brevet des collèges »
Formation civique, fiche « Le système éducatif » lire la fiche
NAT n° 241
En tant que parent d'élève, il est possible de :
Réponse. Se présenter aux élections des représentants des parents d’élèves, ou rejoindre une association de parents d’élèves.
Les parents peuvent participer à la vie de l’école. Ils peuvent être élus représentants des parents d’élèves et participer ainsi aux décisions importantes de l’école.
« en se présentant aux élections de représentants des parents d’élèves. Les représentants des parents d’élèves participent aux décisions importantes concernant l’organisation de l’école. »
Formation civique, fiche « Les devoirs et le rôle des parents à l’école » lire la fiche
NAT n° 242
Quelle instruction est prévue pour les enfants qui ne parlent pas français ?
Réponse. Des cours adaptés pour apprendre le français, dans des unités spéciales appelées UPE2A.
L’enfant passe d’abord un test de niveau en français. Il peut ensuite suivre des cours adaptés en UPE2A, puis les mêmes cours que les autres quand il maîtrise le français.
« Au moment de l’entrée dans l’école, l’enfant qui ne parle pas bien (ou pas du tout) le français passe un test de positionnement pour déterminer son niveau en français et l'orienter vers l'un des dispositifs suivants : »
Formation civique, fiche « L'école pour les enfants allophones » lire la fiche
NAT n° 243
Réponse. L’enfant handicapé a le droit d’être scolarisé à l’école ordinaire, en priorité dans l’école la plus proche de chez lui, avec des aménagements si besoin.
Tout enfant en situation de handicap est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile. L’État doit donner les moyens de l’accueillir en classe ordinaire. Si c’est nécessaire, il peut suivre sa scolarité dans un dispositif adapté.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
Code de l'éducation, article L112-1
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 244
Depuis le 1er juillet 2021, quelle est la durée du congé paternité ?
Réponse. 25 jours (32 jours pour des naissances multiples), en plus des 3 jours de congé de naissance.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires. Avec les 3 jours de congé de naissance, le père ou le second parent peut donc s'arrêter 28 jours. Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance existe aussi pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
« bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. »
Code du travail, article L1225-35
À confirmer devant les quatre propositions de l’examen, que le ministère ne publie pas.
NAT n° 245
Est-ce possible de punir physiquement ses enfants ?
Réponse. Non. Les violences physiques ou psychologiques sur les enfants sont interdites.
Depuis 2019, la loi interdit les violences éducatives, même une fessée ou une gifle. Les parents doivent éduquer leur enfant sans violence physique ni psychologique.
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Code civil, article 371-1
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Les 521 questions officielles corrigées avec leur preuve, lisibles hors connexion. Les quarante mises en situation, le type de question que le ministère ne publie jamais, avec leur corrigé. Et les deux endroits où les fiches officielles elles-mêmes se trompent.
Questions reprises des listes officielles du ministère de l'Intérieur, citations reprises des fiches de la formation civique, de la Constitution et de la Déclaration de 1789, Licence Ouverte Etalab 2.0. Listes et fiches lues le 2026-09-23. Ce site n'est pas un site du ministère. Les fiches officielles sont gratuites sur formation-civique.interieur.gouv.fr.