Le code vérifié à l'article › franchissement d'une ligne continue

Barème des points

Franchissement d'une ligne continue, 3 points

Ce que le code de la route retire et ce qu'il fait payer, avec l'article qui le fixe et son texte entier.

L'amende est celle des contraventions de la quatrième classe.

Le nom courant de cette infraction n'est pas une invention de ce site, il est dans la phrase du code, qui écrit lignes longitudinales continues. Voici l'article en entier, sans une coupe.

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R.

414-4. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Ce que coûte une contravention de quatrième classe

Les délais qui ouvrent la minoration et qui déclenchent la majoration ne figurent pas ici. Ils dépendent du mode de paiement et de la façon dont l'avis a été notifié, et je ne publie pas un chiffre que je n'ai pas vérifié à sa source.

Le code de la route ne donne jamais un montant, il donne une classe de contravention. Les montants viennent d'ailleurs, et chacun porte son article. Le maximum encouru devant le tribunal est fixé par l'article 131-13 du code pénal. L'amende forfaitaire l'est par l'article R49 du code de procédure pénale, sa majoration par l'article R49-7 et sa minoration par l'article R49-9 du même code. Ce sont les seuls chiffres de ce site qui ne sont pas relevés dans le code de la route, et c'est pour ça qu'ils portent leur source ici.

Voir aussi le barème complet des points.

Relevé dans le code de la route lui-même, article par article. Le texte utilisé va jusqu'au 20 août 2026. Une modification publiée après cette date n'y est pas. 852 valeurs chiffrées relevées sur 271 articles.