Le code vérifié à l'article › récupérer des points

Barème des points

Récupérer des points de permis, ce que dit la loi

Combien de points rend un stage, combien de temps prend la récupération naturelle, et ce que dit la loi sur les deux, sans reformulation.

Deux mécanismes rendent des points, et ils ne se ressemblent pas. L'un est automatique et gratuit, l'autre demande un stage payant. Le code de la route les fixe dans deux articles séparés, reproduits ci-dessous en entier.

Sans rien faire, le temps seul

Une infraction qui a coûté un seul point se répare en six mois si aucune nouvelle infraction n'a fait perdre de point dans cet intervalle.

Pour les autres cas, le permis retrouve son plafond de points au bout de deux ans sans nouvelle infraction, ou de trois ans si l'une des infractions du lot est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe.

Enfin, et sans condition de comportement, les points perdus pour une contravention des quatre premières classes reviennent de plein droit au bout de dix ans.

Voici l'article qui fixe ces trois délais, L223-6, en entier.

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L.

223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Le stage volontaire, une fois par an

Le titulaire d'un permis amputé de points peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an. Il rend quatre points, dans la limite du plafond du permis, ce qui ne change rien pour un permis déjà au maximum.

Ce stage devient obligatoire, et remplace alors l'amende, quand l'infraction a retiré au moins un quart du plafond de points et que son titulaire est encore dans le délai probatoire.

Voici l'article qui fixe ce stage, R223-8, en entier.

I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.

223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, le titulaire du permis de conduire transmet au comptable public territorialement compétent l'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de fin du stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de la date de délivrance de l'attestation de stage, si celle-ci est postérieure à la date de fin du stage.

Lorsque le comptable public compétent sollicite la production de toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'accomplissement régulier de la procédure, le conducteur titulaire du permis de conduire dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour compléter sa demande.

A défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, la demande est rejetée. V.-L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du budget.

Voir aussi le barème complet des points pour savoir combien une infraction précise en a coûté.

Relevé dans le code de la route lui-même, article par article. Le texte utilisé va jusqu'au 20 août 2026. Une modification publiée après cette date n'y est pas. 852 valeurs chiffrées relevées sur 271 articles.